Conditions générales d'utilisation
de la plateforme d'enchères.

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme privée d'enchères indicatives proposée par Fago Bel Estre SAS (« l'Agence »), accessible via les URL en /app/ de fagobelestre.fr (la « Plateforme »).

L'inscription à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Caractère indicatif des enchères — point fondamental

Toute offre déposée par un Membre sur la Plateforme est une manifestation d'intérêt chiffrée, sans valeur juridique d'engagement.

En particulier, une offre déposée :

• — ne vaut pas promesse unilatérale d'achat ;
• — ne vaut pas compromis de vente ;
• — ne crée aucune obligation contractuelle de poursuite de la transaction ;
• — peut être retirée librement par le Membre tant qu'aucun compromis de vente n'a été signé.

La Plateforme est un outil de collecte d'intérêts chiffrés permettant à l'Agence d'identifier les acheteurs potentiels avec lesquels engager une négociation classique. Elle ne constitue pas une vente aux enchères au sens des articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, ni une vente judiciaire.

Toute transaction immobilière qui résulterait des échanges initiés sur la Plateforme se conclut hors plateforme selon le droit immobilier français classique : compromis de vente, conditions suspensives, acte authentique chez le notaire.

3. Accès à la Plateforme

L'inscription à la Plateforme est strictement sur invitation, à la discrétion de l'Agence. Les invitations sont délivrées sous forme de lien à usage unique, expirable, et transmis par email.

L'Agence se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de :

• — manquement aux présentes CGU ;
• — manquement à l'obligation de discrétion (article 5) ;
• — offres manifestement non sérieuses ou répétées sans intention réelle ;
• — comportement contraire à l'intérêt de l'Agence ou des autres Membres.

4. Profil du Membre

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour (nom, prénom, email, profession, type de structure). En V1 de la Plateforme, aucun document de vérification d'identité n'est demandé à l'inscription.

Le Membre garantit qu'il agit pour son propre compte ou pour le compte d'une structure qu'il a le pouvoir d'engager.

5. Obligation de discrétion

Les biens présentés sur la Plateforme sont confidentiels par construction. Le Membre s'engage à :

• — ne diffuser aucune information, photo ou document relatif à un bien à un tiers sans autorisation écrite préalable de l'Agence ;
• — ne pas démarcher directement les vendeurs identifiés via la Plateforme ;
• — respecter le watermark présent sur les photos téléchargées et ne pas tenter de le supprimer.

Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension du compte sans préavis et engager la responsabilité civile du Membre.

6. Mécanique des enchères

Pour chaque bien faisant l'objet d'une session d'enchères, la Plateforme indique :

• — la description du bien et les documents associés ;
• — le prix de départ ;
• — le cas échéant, le prix de réserve ;
• — la date et l'heure de clôture (timezone Europe/Paris).

Le Membre peut déposer une offre tant que la session est ouverte. Plusieurs offres successives sont autorisées : seule la dernière fait foi pour l'évaluation par l'Agence.

Le montant le plus élevé n'est pas systématiquement retenu. L'Agence et le vendeur tiennent compte de plusieurs critères : montant, profil financier de l'enchérisseur, conditions suspensives proposées, calendrier, capacité d'engagement.

La désignation d'un enchérisseur comme « mieux-disant » est une décision interne de l'Agence en accord avec le vendeur. Elle déclenche la prise de contact en vue d'une négociation finale, sans valoir conclusion de vente.

7. Disponibilité de la Plateforme

L'Agence s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24/7 mais ne souscrit aucun engagement de disponibilité. En cas d'indisponibilité avérée pendant une session d'enchères, l'Agence peut, à sa discrétion, prolonger la fenêtre ou réinitialiser la session pour préserver l'équité entre Membres.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Membres est régi par notre politique de confidentialité.

En cas de transaction effective, certaines informations du Membre gagnant pourront être transmises au notaire, conformément à nos obligations légales (loi Hoguet, lutte contre le blanchiment).

9. Responsabilité

L'Agence agit en qualité d'intermédiaire titulaire d'une carte professionnelle T (n° CPI06052025000000089, CCI Nice-Côte d'Azur). Sa responsabilité est limitée aux missions définies par les mandats qu'elle reçoit des vendeurs.

L'Agence ne saurait être tenue responsable :

• — des conséquences d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ;
• — du défaut de financement, de retrait ou de refus d'un Membre de poursuivre une transaction après désignation comme mieux-disant ;
• — des décisions de gestion patrimoniale, financière ou fiscale prises par les Membres sur la base des informations diffusées via la Plateforme.

10. Modification des CGU

L'Agence peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les changements sont notifiés aux Membres par email avec un préavis minimum de 15 jours. Le maintien du compte vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Résiliation

Le Membre peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@fagobelestre.fr. La résiliation entraîne la suppression du compte, sous réserve des durées légales de conservation des données décrites dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Agence (Grasse).